administrative d'appel de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B au Conseil d'Etat et a rejeté la requête en annulation

Elle maintient ses conclusions à fin d'annulation et celles présentées relatives aux frais d'instance.

Dès lors, les conclusions présentées en annulation et celles à fin d'injonction, ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre à

I...soutient que le tribunal administratif a méconnu son office dès lors que l'annulation de son élection emportait par voie de conséquence l'annulation de celle du maire et de ses adjoints, ainsi que

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles présentées tendant au réexamen de sa demande, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation

A... a intérêt et donc qualité pour demander l'annulation du jugement attaqué qui a annulé son élection au conseil municipal de Saint-Léon-sur-l'Isle ainsi que celle de seize de ses colistiers ; Sur les

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de celle portant

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de celle portant

Code, le moyen de nullité de la procédure d'interpellation de X... ; Attendu que, cette procédure étant à l'origine de l'ouverture de l'information, la chambre d'accusation a constaté que son annulation

Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

la production de l'avis de réception postal correspondant que le préfet de Seine-et-Marne l'a effectivement reçu, Mme C n'établit pas l'existence de la décision contestée et sa requête tendant à l'annulation

C B et Mme A E demandent au juge des référés : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de Mme E ; 2°) de suspendre l'exécution

Il fit appel de ladite décision à la Chambre d’arbitrage ( Arbitration Board ) de la FFT qui réduisit, par décision du 16   avril 2009, le montant des dommages et intérêts et annula la suspension

soutien de la rupture de son contrat de travail, objet de la transaction ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il importait peu que le fait ignoré soit étranger à l'objet de la convention, pour entraîner l'annulation

C persiste dans ses conclusions à fin d'annulation et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.