Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de

fondée sur l'absence de lien de causalité direct entre cette illégalité et le préjudice allégué, au motif que dans son jugement du 3 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille ne s'est fondé, pour annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA ARPEL, dont le siège social est centre commercial Les Portes de la mer à Lunel (34400) ; la SA ARPEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

La requérante demande, à titre principal, l'annulation de cette autorisation provisoire de séjour en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Benoît Z... à reprendre et à exploiter diverses parcelles mises en valeur par les requérants ; 2°) annule les arrêtés du Préfet de la Somme en date du 15 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

du 9 juin 2021 par laquelle la demande d'autorisation de travail qu'elle a formulée pour le bénéfice de M.

: 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2022 en tant qu'il a écarté comme non-fondés les autres moyens soulevés à l'encontre de l'autorisation initiale d'urbanisme et le jugement du 18 novembre 2022

A..., représenté par Me Magdelaine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande d’autorisation

ministre requérant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant que, par décision en date du 13 mars 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

circonstances de l'espèce, elle doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ; qu'ainsi les premiers juges se sont à tort fondés sur la méconnaissance de cette obligation pour annuler

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, la commune de Gumières et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'il soulève

Par un jugement n° 1202803 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 avril 2003 de l'inspecteur du travail.

Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2025 sous le n° 2502283 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision susmentionnée.

, 2°- rejette en conséquence les demandes de Mmes Z... et X..., 3°- condamne les intéressées aux entiers dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

d'urbanisme initiale, à titre très subsidiaire à l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Contextus la somme de 3 000

Par un arrêt n° 16BX03186 du 31 décembre 2018, la cour a annulé cette décision d'autorisation de transfert au motif que l'emplacement ne répondait pas de façon optimale aux besoins de la population du

des autorisations délivrées dans cette zone ainsi que celle de la décision rejetant sa propre candidature ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des autorisations délivrées par le Conseil supérieur

légaux, représentée par Me Lacrouts, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, en application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à l'annulation

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la