du professeur X... dans une liste de noms de scientifiques où apparaissent les noms de Mmes E...

au respect de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, à l'effet de déterminer si tout ou partie des énonciations de la décision d'annulation, relatant le contenu des pièces dont

Le 3 mai 2021, le procureur de la République a pris un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu, notifié le 10 mai suivant aux parties. 6.

comporter une poursuite ou admettre, à les supposer démontrés, une qualification pénale au sens de l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

; "1°) alors que la cassation remet la cause et les parties en l'état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Y... a, au soutien de sa requête en annulation du réquisitoire introductif, demandé à la chambre de l'instruction de faire application de l'article 646 du Code de procédure pénale et de surseoir à statuer

[Y] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... a été annulé par décision judiciaire le 2 juillet 2010 suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous I'empire d'un état alcoolique ; qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

[S] sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale, a annulé ces mêmes actes. 10. Par mémoire du 28 mars 2023, M.

de Monsieur [B] et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

que la citation du 31 juillet 1991 énonce le fait poursuivi sous forme de référence à l'arrêt du 6 mars 1991, c'est-à-dire à une décision annulée ; que, dès lors, la citation se référant, pour l'énoncé

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la première branche du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, préliminaire, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 5.

du Code pénal en vigueur au moment des faits, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 575, alinéa 2, 1 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher en procédure, après mise en œuvre de cette procédure particulière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur