X... ont interjeté un appel-nullité ; Attendu que l'association et M.

titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d'un bien immobilier selon les formes prescrites par l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que le liquidateur a interjeté un appel-nullité

Par déclaration du 3 décembre 2021, les époux [U] ont formé "appel nullité" du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel nullité formé par la société M.

[G] a relevé 'appel nullité' du jugement. Par ses dernières conclusions du 4 avril 2019, M.

recevable l'appel nullité formé par la société Oseo, annulé le jugement et l'ordonnance du juge-commissaire du 12 mai 2005 et ordonné la réouverture des débats, alors, selon le moyen : 1°/ que le

doit s'analyser en un appel-nullité et que l'appel-nullité est recevable en l'absence de tout recours possible ou immédiat à l'encontre d'une décision entachée d'une grave irrégularité ; Considérant que

X... a interjeté appel-nullité de cette décision ; que par ordonnance du 14 juin 2006, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que M.

de ces dispositions en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de la société Auxiga l'arrêt retient que, dans sa décision du

Y..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel nullité est conditionnée par l'existence de griefs

[P] demande que son appel-nullité soit déclaré recevable au motif que le délai de recours n'a pas commencé à courir.

Ceyrac soit condamné à la garantir des conséquences dommageables de l'annulation de la décision du juge-commissaire ; Attendu que la société SMB Ceyrac reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables l'appel-nullité

' - Subsidiairement, 'retenir que l'appel doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut

Elle reconnaît que l'appel d'une telle ordonnance est irrecevable mais estime recevable son appel nullité qui est la conséquence de l'appel nullité pour excès de pouvoir qu'elle a formé à l'encontre du

Elle reconnaît que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement du 21 décembre 2006 mais qu'elle est recevable à interjeter un appel nullité pour violation du procès équitable, le premier

dirigé contre le jugement du 31 mai 2002 et d'avoir confirmé ce jugement en toutes ses dispositions alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'à l'appui de leur appel-nullité ces derniers n'invoquaient

que la résiliation du bail ne lui était pas opposable, et de constater son offre de payer le loyer depuis le jugement d'ouverture ; que, le jugement ayant confirmé l'ordonnance, la Caisse a formé un appel-nullité

Suivant déclaration du 5 septembre 2005, la SARL LM Investissements a formé un appel nullité contre ce jugement, invoquant dans des conclusions au fond divers moyens de nullité (application inexacte de