en défense, enregistré le 6 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Gallice 21, représentée par son directeur général, qui indique au tribunal avoir renoncé à la procédure de passation d'appel

L'EPF s'est pourvu en cassation le 7 juin 2023 contre une décision rendue le 2 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance dirigée contre M. [O] [U], Mme [Z] [M], MM.

Le conseil du patient a été invité à formuler des observations sur la possibilité de déclarer l'appel sans objet. Il a eu la parole en dernier.

Dans ses dernières conclusions du 2 mars 2022, Mme [E] [V] épouse [A] demande à la cour de : Au principal, Déclarer l'appel sans objet ; Au subsidiaire, Confirmer le jugement entrepris ;

En conséquence, son appel est devenu sans objet.

n'est pas recevable; Attendu que la cour d'appel ayant ainsi, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi formé contre son arrêt est lui-même irrecevable; II- Sur le pourvoi des autres

du 26 septembre 2025 prononcant la levée de la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de monsieur [E] [P] Vu l'avis du ministère public en date du 26 septembre 2025 qui requiert, de déclarer l'appel

La requête en prolongation de la rétention étant devenue sans objet, il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Il convient de constater que la préfecture de Seine-[Localité 2] se désiste de son appel devenu sans objet.

Pour écarter le moyen tiré de la perte d'objet de l'appel interjeté et ordonner le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que faire droit au moyen développé dans

administratif de Rouen a annulé obligation de quitter le territoire français , rendant l'appel sans objet, PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en

de Rouen a annulé obligation de quitter le territoire français , rendant l'appel sans objet, PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

liquidateur judiciaire et, le cas échéant, en justifiant de sa déclaration de créance entre les mains de celui-ci, dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt, faute de quoi la procédure d'appel

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

les autorités algériennes ayant régulièrement été saisies La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel