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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200018

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202137

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402146_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension de la validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613086_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500672_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205065_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403483_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209793_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204871_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401786_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401803_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203691_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601343_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision de suspension d’un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603737_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3. Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302631_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401409_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant de décisions de retrait de points d'un permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503566_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301984_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'urgence doit être appréciée globalement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511240_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404714_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur

Source officielle

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