en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

FÉVRIER 2025 La société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-24.868 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel

Puis la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 25 janvier 2017, sans convocation d'interprète » ; "alors qu'en vertu des articles

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 23 septembre 1988 qui pour abus de confiance l'a condamnée, après ajournement de peine à vingt mois

       Par arrêt du 30 octobre 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence constata que le requérant avait demandé à être livré aux autorités de l'Italie

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Onze ajournements furent prononcés jusqu'au 29 mars 2002, en raison notamment de l'absence des parties et de défauts dans la procédure de citation.

L'arrêt sera rendu contradictoirement à l'égard des parties.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Par un arrêt du 27 mai 1997, la cour d’appel criminelle d’Athènes, composée de trois juges, condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de sept ans.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le prononcé de la peine ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 octobre 2003, qui, après l'avoir déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine

ce qui concerne la condamnation à une peine d'amende, l'arrêt attaqué après avoir rappelé que le jugement de première instance avait été réformé par son précédent arrêt du 26 octobre 2005 devenu définitif

Naismith, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 avril 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

le prononcé de la peine à son encontre successivement au 7 juin, puis au 4 octobre 2000, afin d’avoir connaissance des décisions de la juridiction administrative et de prononcer une   «   peine

  Il ajoute que sa détention en vue de son extradition a en réalité servi à assurer l'exécution de la peine finalement prononcée par les juridictions belges.

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 octobre 2018, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR,