5.389,53 euros outre intérêts de retard d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à libération complète des lieux ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

1.668,98 euros outre intérêts de retard d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à libération complète des lieux ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Y... tendant à obtenir une indemnité de procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'article 463 du NCPC Vu l'arrêt rendu par la Cour de Céans le 15 juin 2011 REJETTE la requête en omission de statuer

En vertu de l’article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : “Lors du décès du locataire,

En revanche, ce sont les motifs de l'arrêt de déféré qui sont erronés.

, - condamne solidairement Madame [W] [J] et Monsieur [E] [L] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’exécution de

LA Condamner à verser à la Société ERILIA la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC. Les Condamner aux entiers dépens.

Vu l'arrêt de la CJUE du 17 décembre 2020 (C-693/18).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G.

RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 467 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 16/01598 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXV6 Décision déférée à la Cour

et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/03483 AFFAIRE : S.A.S.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

fait assigner Madame [H] [X] à comparaître devant la présente juridiction statuant en référé à l’audience du 5 mars 2025, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n°89-462

Par ailleurs, le bailleur CDC HABITAT justifie avoir préalablement saisi conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 la commission de coordination des actions

(C. trav., art.