Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de cette procédure pénale.

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10   §  

X... a demandé une carte de séjour au titre du regroupement familial avec sa soeur, résidant en France ; que, dès lors, seules les dispositions de l'article 10-2 précitées lui sont applicables ; Considérant

imposée à l'Etat membre du pays d'accueil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, ressortissante portugaise, a demandé la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article

Aux termes de l’article 10-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé : « Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au

Invoquant les articles 9 et 10, les requérants dénoncent une atteinte à leur liberté d’expression.

  2.

La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 4 et des articles 10 et 18 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 § 1 de la Convention   ?

    Has there been an interference with the applicant party’s freedom of expression, within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention?   2.

    Has there been an interference with the applicant’s freedom of expression within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention, in particular having regard to his role as elected Member

par l'organisation d'un service de garde indispensable, le système litigieux est nécessairement la source d'un progrès économique; que la cour d'appel n'a pu juger le contraire qu'en violation de l'article

du 25 Mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, saisi en date du 08 Novembre 2022 sur le fondement de l'article 10-2 al 3 du code de procédure pénale, en désignation

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 4614-12 précité n'est pas au nombre des marchés de services énumérés limitativement dès lors qu'il n'est pas institué pour satisfaire un besoin d'intérêt général au sens de l'article 10-2 de l'ordonnance

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel constatant que le litige concernait l'exécution de la convention collective de la mutualité en son article 10-2 quant à la notion d'enfant

10-2 desdites conditions.

10-2 desdites conditions.