les garanties incapacité temporaire totale de travail- invalidité-perte totale et irréversible d'autonomie ont cessé au 65ème anniversaire de l'assuré, soit le 24 février 2015, par application de l'article

laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

John Y... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

du pignon Est d'une longueur de 17 mètres sur 4 points entre le terrain naturel et l'égout supérieur confirme le dépassement de hauteur du bâti au delà des 5,5 mètres autorisés par le P.O.S en ses articles

Quant aux augmentations de tarifs, aucune disposition légale n'interdit à un fournisseur d'augmenter ses prix pour les commandes futures ; de plus en l'espèce, le contrat de distribution, en son article

L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

La société se fonde sur l'article 10.1 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant plus de 10 salariés), le préavis de licenciement est de 2 mois pour un

de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il n'est pas possible d'en vérifier la teneur et la régularité ; - elle méconnait les stipulations de l'article

mètres du fond voisin ; - il méconnaît l'article 10 du règlement de la zone UB du PLU ; - il méconnaît l'article 11.2 du règlement de la zone UB du PLU.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code Civil.

; - il méconnaît la règle de retrait de 4 mètres du dernier étage prévue par l’article 10.1 du plan local d’urbanisme.

Aux termes de l'article 10.1 de ce cahier des charges : " () Le lieu d'exécution du contrat, ainsi que les conditions d'occupation du lieu sont définis à la convention d'occupation indétachable de la présente

des travaux, l'entrepreneur dresse et remet au maître d'œuvre le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché. () " L'article

entiers dépens qui seront recouvrés par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

    Article 14   Le requérant invoque l’article 14 combiné avec l’article 6 § 2.

L'article L 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1

commune a eu connaissance des conditions générales et particulières du contrat ; - compte tenu de la déclarative tardive du sinistre par la commune, elle est fondée à lui opposer la déchéance prévue à l'article