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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6708c025445a086e2bcedd43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d5

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

de SARLAT en date du 10 août 2006 qui, estimant qu'en l'absence de preuve d'une rencontre des volontés des parties sur les modalités du contrat au sens de l'article 1101 du Code Civil, le contrat ne s'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110391

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1101 du code civil, devenu 1120 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00577

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00589

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article 1315 du Code civil dispose

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d0c5a6049b944fc3781b

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE : L'article 1101 du code civil prévoit que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à

Source officielle
CC

civ3

à la somme de 24 613, 68 euros TTC la condamnation prononcéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C301307

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104742_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697320e0cdc6046d47643a45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b94c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678021609c3ba90f51dc29b8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301144

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4af31ecb9d9326be5c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

699448cccdc6046d47ac5518

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61628ccf293034a8c342f6f1

Appel

22 février 2013

22 février 2013

WALCHER, propriétaire de la maison aux fins de la louer à des vacanciers ; - la convention conclue entre les parties est ferme et définitive selon les dispositions de l'article 1101 du Code civil, ajoutant

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facb7

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

1101 du Code civil ; 2 ) que, et subsidiairement, si la cour d'appel avait entendu voir dans la stipulation des contrats de vente relative aux charges et conditions, ou dans la stipulation de l'acte du

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43ccfe25450008314942

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1101 du Code civil le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. 3.Selon l'article 1113 du même code le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64b8d08fa5d4a205dbc5cd89

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310501

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Omoenergie et Taf, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd8cdc6046d4709c6ff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Par contrat du 31 mars 2023,

Source officielle

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