1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent local du GAN, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que, lorsque les éléments établis par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination, il appartient

1134, 1138 et 1624 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant d'appliquer la clause par laquelle Mme Hugues s'obligeait à tenir le clos et le couvert, notamment au motif que l'exécution de cette clause serait

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 8°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent

L. 1134-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige à placer celui qui l'a subi dans la

1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 11.

Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté que le contrat établi entre la société Locam et M.

1131 et 1134 du Code civil et les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 4 / que la prime est attribuée en référence à la notion de "foyer" ; que les couples salariés de la société CMEN

J41b, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'offre qu'avait faite Mme X...

conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que "l'indemnité compensatrice de la perte de l'exclusivité et de la constitution d'une

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

1116 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si l'omission constatée du déficit important subi par le précédent franchisé et l'exagération considérable des comptes prévisionnels n'avaient

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.