Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’exécution contractuelle.

- Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

de la chose jugée entre les parties prévue par l'article 2052 du code civil.

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut': -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ' refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

En conséquence la condition suspensive est réputée accomplie et le contrat a bien été formé entre les parties. 2 – LA RESOLUTION DU CONTRAT En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers

MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES A 1) La résiliation du contrat En application de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Sur la demande de résiliation de la convention du 23 décembre 2023 Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Sur des demandes indemnitaires de l’EARL HERR En vertu des dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

Il résulte de l'article 1217 du même code que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Il ajoute que la résolution de la vente n'est pas disproportionnée et constitue une sanction du défaut de conformité en apllication de l'article 1217 du code civil. **** L'article 1604 du code civil

1103, 1217, 1221, 1343-2 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : Condamner les époux [J] à lui payer la somme de 82.202,50 euros au