Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L. 1226-14 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ledit article. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

étant à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; - en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, un employeur peut licencier un salarié déclaré inapte sans rechercher un reclassement préalable

page 16) ; que pour satisfaire aux dispositions de l'article L 1226-12 du Code du travail, la Société Crown Emballage France écrivait d'ailleurs au salarié le 27 octobre 2011 dans les termes

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, 'lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude (Cf

L. 1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

; Que suivant l'article L 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

Selon les dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail : «Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

MOTIFS Sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

Il ajoutait expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L. 1226-12 du code du travail), rendant de ce fait impossible tout reclassement

l'exige l'article L.1226-12 du code du travail.

du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle: L'article L.1226- 14 du code du travail prévoit que 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article