Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1990 et 7 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COPROPRIETE DE LA RESIDENCE VICTOR HUGO

B doit être regardé comme soulevant la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 4.

En premier lieu, selon l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique : " L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont

L. 122-4. " Aux termes de l'article R. 123-24 de ce code, alors en vigueur : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. * 123-25 : / a) La délibération qui prescrit

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 () ;/ c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 () ;/ c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent

X ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés

L. 121-3 et L. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - du non-respect du quorum prévu à l’article R. 121-12 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime ; - de la méconnaissance du principe

En troisième lieu, aux termes de l'article R 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

faible importance, auraient été de nature à le rendre incompatible avec ce document d'urbanisme ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'enquête publique aurait dû, par application de l'article

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-10 DU MEME CODE : "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EVENTUELLEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 511-1 et L. 181-27 du code de l'environnement et, d'autre part, des dispositions de l'article R. 123-8 du même code ; - à supposer que la cour puisse être regardée comme ayant répondu à ce moyen, d'une

motivé ; - les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme ne s'opposent pas à son projet de construction eu égard à la présence à proximité du terrain d'assiette d'une trentaine de constructions

en Mairie de ladite ville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8

Aux termes, d'une part, de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".