L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du même code.

L'article 1230 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux) dispose que « soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle

L.411-31 du code rural.

l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, codifié ensuite jusqu'en 2009 à l'article D 751-8 du Code rural : « Les taux des cotisations visées aux premier

L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant

L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil : 7.

suppose que les règles prévues à l'article R. 123-21, c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22, expriment une telle interdiction ; que les juges d'appel

[E] demande à la cour : Se fondant sur les dispositions contenues à l'article L 411-48 du code rural et 1234 du code civil, de : - réformer le jugement querellé - juger que Monsieur [Y] [P] est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-16 DU CODE RURAL ET 7, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS

ATTAQUE, QUE SAULNIER TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION, ENTOUREE DE TERRES QUI AVAIT ETE ACQUISE PAR CE DEPARTEMENT A ETE DECLARE MAL FONDE, PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter, indépendamment des catégories instituées par l'article L. 123-4 du code rural, les conditions de ce mode d'exploitation

L 1245-2 du Code du travail, · 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé visée par l'article L 8223-1 du Code du travail, soit six mois de salaire, · 60.061,32 euros au titre de

L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

27-1286 du 20 décembre 1957 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - le décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.