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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 4

68dd83d1548223b2c7ac3a6a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] [F] à payer à Mme [X] [U] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE M.

Source officielle

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TJ

JAF Cab 3

6865a64172b7e1b6bf1e34b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉBOUTE [M] [D] de sa demande en paiement de dommages et intérêts tant sur le fondement de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310520

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f19134fd24f9cc875b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les organismes de sécurité sociale, en tant qu'organismes de droit privé, sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute dont les conditions sont posées à l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6994590dcdc6046d47ae06c0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l’audience du 05 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la [Adresse 1], représenté par son syndic lui-même représenté par son Conseil, au visa de l’article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae0a58162057dac6865

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[L] [D] demandait au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - débouter M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a87

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle sollicite de la juridiction de : Prendre acte que Monsieur [Z] est à l’origine de l’accident ayant provoqué la démolition de son matériel Constater

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c6fcdc6046d47bafa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] à payer à l'association [1] en liquidation la somme de 2000 euros au titre de l'article 1240 du code civil - Article 700 du code de procédure civile 2 000,00 euros - Dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sur incident notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société Cobalt demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 331, 699 et 700 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310549

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[B] à régler aux époux [F] la somme de 600€ au titre de la réduction des loyers pour la période entre le 1er décembre 2016 et le 1er mars 2017, que par application des dispositions de l'article 1240 du

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : -déclarer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e866e74459e0c7ed2462

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bce633183e2ee177f8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1240 du code civil, - 5.000 euros de préjudice compensant les désagréments administratifs qu'il a endurés au titre de l'article 1240 du code civil, - 5.000 euros pour résistance abusive au titre de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3456d3730576e9406d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle estime, au visa de l’article 1240 du code civil, que la faute des consorts [I] tenant à leur refus illégitime de réaliser la vente l’a privée de son droit à percevoir sa commission à hauteur de 37

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00273

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le comportement de Mme Y... était révélateur d'un esprit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10359

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le résultat d'exploitation a nécessairement une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a512

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

697c9a3acdc6046d473ee2a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle