AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
68dd83d1548223b2c7ac3a6a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[N] [F] à payer à Mme [X] [U] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE M.
Source officiellePage 14 sur 2592
JAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉBOUTE [M] [D] de sa demande en paiement de dommages et intérêts tant sur le fondement de l’article
Source officielle