termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande

130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances

222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ali X...

du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à 3 ans d'emprisonnement

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal et doivent être confirmées ; "et aux motifs adoptés que M.

des droits de l'homme, 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à 2 ans d'emprisonnement

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 313-4 et 313-7 du

le permettent les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, comme l'y autorise désormais l'article 513, alinéa 2, du même Code, celle-ci a justifié sa décision, sans

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 131-36-1 à 131-36-8, 132-44 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir déclaré

Z... à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans comportant les obligations telle que prévues par l'article 132-45, 1°, et 4°, du code pénal

a sous-évalué le préjudice de Y... et violé l'article 1382 du Code civil ; " alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'APC SEITA versait une pension à Y... sans constater ni que la pension

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et l'a condamné

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (rendu par la cour d'appel de Nîmes le 18 octobre 2000

14 de la loi du 10 mars 1927, 138, alinéa 2, 11 , 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

723-30 du code de procédure pénale et énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, sans être aucunement liées par les réquisitions écrites du ministère public. 12.

, ne présentent pas un caractère de force majeure; que la Cour ne saurait les considérer comme valables au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale et que le présent arrêt, qui devra lui être