L. 1332-4 du code du travail ; que l'enquête du CHSCT, diligentée aux dires de l'employeur le 16 mars 2011, soit plus d'un mois seulement après la lettre du 13 février 2011 par laquelle

L. 1332-4 du code du travail à compter des derniers faits reprochés en date du 11 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'outre

L. 1332-4 du code du travail. » Recevabilité du moyen 4.

est sans incidence sur la légalité de la décision en litige prise au visa d'une nouvelle enquête confiée à un autre enquêteur. 5.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail

en a eu connaissance, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois, si le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans

L.1332 -4 du code du travail, puisque l'employeur a une connaissance dès le 4 avril 2013 du nombre total d'heures de travail effectuées, mais n'a engagé la procédure de licenciement que le 18 décembre

L'article L. 1332-4 du code du travail ne prendrait pas en compte la date hypothétique à laquelle l'employeur aurait dû prendre connaissance des faits.

Dans ces conditions, l'employeur a respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première

L. 1235-1 du code du travail et de l'article L. 1152-1 du même code ; 4° Alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

L. 1332-4 du code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement à

(devenu l'article L. 1232-1), L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1), L. 122-41 (devenu l'article L. 1332-1) et L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article L. 1332-4) du code du travail ; 3° / que la poursuite

L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'instructions particulières, l'employeur ne peut, de bonne foi et au bout de plusieurs années, prononcer le licenciement pour faute grave du salarié qui

En droit, et selon l'article L. 1332-4 du code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 12.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait