En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

1231-6 du code civil.

Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1342-10 du code

Au vu des éléments fournis au dossier et l’imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil, les défendeurs ont payé la somme de 8317, 86 euros. La dette a donc été soldée.

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Selon l'article 1342-10 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes ; Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l'historique

700 du Code de procédure civile.

Cet évènement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1342-10 du code

de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu’il paie celle qu’il entend acquitter et à défaut, l’imputation a lieu comme suit, d’abord sur les dettes échues

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le prévoit la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ayant modifié le dit article et l'article L 412-2 alinéa 3 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l'article 1342-10 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes ; Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l'historique

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, - condamné M.

1342-10 du code civil).

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.