du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

des intérêts ;Condamner le Docteur [U] [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2

Sur la demande de capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une

1231-7 et 1343-2 du code civil

1343-2 du Code civil; * condamner in solidum la société [Localité 2] et Madame [H] [O] à payer à BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

1343-2 du code civil ; - condamner M. et Mme [W] au paiement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 3.000

1343-2 du code civil, - l' a condamnée à verser à M.

Comme en dispose l'article 1344 du code civil, la mise en demeure de payer est une sommation ou un acte portant interpellation suffisante et il n'est pas nécessaire d'effectuer une mise en demeure par

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " 12.

de l'article 1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER Monsieur [W] [B] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE n'y avoir lieu à

[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

de l’article R. 631-2 du code de justice administrative.