Il est rappelé que l'acte authentique vaut jusqu'à inscription de faux comme le rappelle l'article 303 du code de procédure civile.

[T] sollicite que le point de départ des intérêts au taux légal soit fixé sur chaque rente trimestrielle à compter de la date de leur exigibilité en se fondant sur les articles 1344 et 1344-1 du code civil

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] [E] a fait assigner Mme [L] [X] devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir sa condamnation à lui verser, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1341 et 1347 du code civil,

1343-2 du code civil ; condamné Mme [K] [H] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [K] [H], bénéficiaire

1343-5 du code civil CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer la somme de 1.500 € à la SARL MERCURY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.

[Q] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. M.

légale au regard des articles 1341 et 1348 du code civil ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le mandat est le contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d'agir en son nom et pour son

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

[C] [K] a fait assigner Mme [E] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, a'n d'obtenir, au visa des articles 123 1-1, 1892 et 1902 du code civil, sa condamnation au paiement des sommes suivantes

L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; Débouter M.

Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil et 514

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC