1103 et 1344 du code civil tels qu'issus de la réforme du droit des obligations.

 ; Et, statuant à nouveau sur ledit chef du dispositif ; - Condamner la société Deroche à payer une amende civile de 2 000 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner

l'article L. 211-1 du même code.

1344-1 du Code civil ; Condamner la société [E]-[L] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

1344-1 du code civil ; Y ajoutant ; Condamner la société [F]-[U] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la

1344-1 du code civil, Condamner la société à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dire et juger qu'à défaut de règlement

En application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil (ancien article 1153 du Code civil), ces créances salariales emportent intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

selon lequel en vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et l'Urssaf ne saurait se prévaloir d'un régime dérogatoire en vertu de l'article D.642-

[G] [U] ajoute que l'article 1344-1 du Code civil prévoit que : « La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir des intérêts de retard au taux légal. ».

d’immobilisation convenue avec intérêt légal à compter de l’assignation du 9 juin 2020 en application de l’article 1344-1 du Code Civil, lequel intérêt légal sera majoré de 5 points passé le délai de

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

1153 du code civil privant le créancier fautif des intérêts n'est pas repris dans l'article 1344-1 invoqué et qu'elle n'a pas été à l'origine du défaut de paiement, - que la demande reconventionnelle

Monsieur [R] [S] expose ensuite que par application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au

Conformément à l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier

[T] sollicite que le point de départ des intérêts au taux légal soit fixé sur chaque rente trimestrielle à compter de la date de leur exigibilité en se fondant sur les articles 1344 et 1344-1 du code civil

1103, 1104, 1199, 1344-1, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2

l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil', de bien vouloir : Dire monsieur [K] [M] mal fondé en son appel, en toutes

La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.