L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code

Elle demande des délais de paiement de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et un délai pour libérer les lieux de 12 mois.

1343-2 du Code civil.

, et a violé les articles 1326 et 1347 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS 5°) QU'en retenant, à titre d'éléments extrinsèques complétant les reconnaissances de dette du 28

[C] portant mention de la somme prêtée en chiffres et en lettres, daté et signé par lui, est conforme aux dispositions de l'article ancien 1326 du code civil.

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours

[X] contestait avoir reçue(cf ses conclusions p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

-d'ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées en application de l'article 1343-2 du code civil -de faire application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

1343-2 du code civil,756,38 euros au titre des frais de recouvrement,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.