1382, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2° ALORS QUE les indemnités journalières de sécurité sociale peuvent être d'un montant supérieur à la rémunération habituelle du salarié en raison

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR LA SOCIETE PHILIPS, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5 ET 1382 DU CODE

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la partie civile n'a pas eu

Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction.

a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2/ Alors, d'autre part, que les époux [U] avaient fait valoir (concl. d'appel p. 12) que lors de l'assemblée générale de l'ASL

Pour rejeter la demande dirigée contre le GAEC sur le fondement des articles 1384, ancien, respectivement 1382, ancien, du code civil, le tribunal a considéré que le fait que le GAEC soit le gardien du

1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la CAFAT et la compagnie d'assurance Generali en leur constitution

[L] [D] [Y] demande à la cour d=appel de: - vu les articles 1915 et suivants du code civil, - vu les articles 1147 et suivants du code civil, - vu les articles 1341 et 1347 du code civil, - vu l'article

1383 DU CODE CIVIL, 22 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

1382 du Code civil, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

des demandes formulées par les salariés contre la société SOFAREC sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, selon l'article 481 du Code de procédure civile, le jugement, dès son

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

la responsabilité de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245-15 dudit code; 3- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil.

Vu les articles 1382 et 1383 ancien du code civil et devenus 1240 et 1241 du nouveau code civil, Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu

L. 411-69 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural ; 2°/ que le preneur entrant qui a réglé une indemnité pour amélioration du