La Cour EDH n’a pas retenu la violation de l’article 14 de la CEDH en connexion avec l’article 12 de la CEDH (droit au mariage) (par. 79).

  France [GC], n o 46043/14, CEDH 2015 (extraits), et les références citées aux paragraphes 136 à 139)   ?   3.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention

Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004-I).

1167 du Code civile ; alors, d'autre part, que la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

ce formalisme excessif et constitutif d'une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit d'accès au juge tel que consacré par l'article 6§1 de la CEDH.

77-1-1 du code de procédure pénale, de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et de l'article 8 de la CEDH n'est établi », la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977

Vosges, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat Force Ouvrière du personnel de la société de Contrexeville, dont le siège est 88140 Contrexeville, 5 / du Syndicat CFTC Contrex, dont le siège est

    Est-ce que M.

Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.

à l’article 3 ( M.S.S. c.

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Est en cause l’article 1 du Protocole n o 1.

    Enfin, le requérant cite les articles 13, 14 et 17 de la Convention. EN DROIT A.     Sur les griefs tirés de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention 23.

La société COVADIS demande à la cour (29 octobre 2007) de dire en application de l' article 6- 1 de la CEDH et de l' article 122 du code de procédure civile, que le ministre de l' économie est irrecevable

M. l'Avocat Général soulève la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il a relevé d'office sans solliciter le contradictoire l'application de l'article 8 de la CEDH.