Elle demande également la condamnation de son ancien salarié à lui verser une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

12 des CGV ; * 500,00 Euros pour résistance abusive ; * 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC * Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Messieurs [O] et [Y] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

L 441-6 du code de commerce ; 1 478,81 euros de dommages et intérêts ; 5,25 euros de frais de recommandé et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du CPC. 2.

659 cpc), défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en

700 du cpc, - condamner la société MCA aux entiers dépens de l'instance, - ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.

La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.

MOTIFS DE LA DECISION L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ;

[X] [F] consent, conformément à l'article 1415 du code civil, à l'acte de cautionnement. Le même jour, elle renseigne une fiche d'information patrimoniale.

700 du CPC, * 33,47 € au titre des dépens.

659 du CPC S.N.C.

Par ailleurs l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose: 'La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve

Par ailleurs, l'article 6 des conditions générales de réparation n'a pas été respecté.

Sur les demandes au titre de la clause pénale, de l’article 700, et des frais accessoires résultant des condamnations prononcées par l’injonction de payer L’article 1417 du code de procédure civile prévoit

En vertu de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.