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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310188
26 mars 2020
26 mars 2020
L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; que cependant, l'article L. 145-34 du même code instaure un plafonnement du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L 145-33 2o et R 145-5 du code de commerce) : même si le preneur bénéficie de la liberté contractuelle d'exercer " tous commerces ", les lieux sont toutefois imbriqués dans d'autres locations situées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310263
17 mai 2018
17 mai 2018
L. 145-34 du code de commerce » ; ALORS QUE, les travaux d'aménagement modifiant la distribution des locaux loués, de même que les travaux ayant pour effet une meilleur adaptation des locaux à l'activité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300762
12 juin 2012
12 juin 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2007 portant sur les locaux situés ..., 75011 Paris, en application de l'article L. 145-34 du Code
Source officielleChambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
commercial, - les parties ont manifesté leur volonté de soumettre la fixation du loyer du bail renouvelé aux dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce, de sorte que le loyer doit être
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310041
7 février 2019
7 février 2019
du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il est constant que par principe, selon le premier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c778
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L-145-34 du Code de Commerce (ancien article 236- D 1953) et la fixation du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice, s'imposent ; Considérant que le jugement entrepris sera donc réformé
Source officielle1ère Chambre
69d81768cdc6046d47b161c7
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 145-60 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce et de l'article L. 145-33 auquel il renvoie ; - soit d'attendre que ce bail en cours se prolonge au-delà de 12 ans, soit après le 30 novembre 2018, s'il entend
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310313
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 145-34 du code de commerce que le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 45-33, à savoir : - les caractéristiques du
Source officielle12e chambre
615e0dffc25a97f0381f513b
17 février 2015
17 février 2015
Vu les dernières écritures en date du 29 septembre 2014 au terme desquelles la société DE SEIXAS, demande à la cour de : Vu les articles R.145-24 du code de commerce et suivants du code de commerce,
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par application des articles L. 145-33 et L.145-34, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré était conclu pour une durée supérieure
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bc
3 octobre 2001
3 octobre 2001
CHAINE THERMALE DU SOLEIL la somme de 3.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c3
3 octobre 2001
3 octobre 2001
CHAINE THERMALE DU SOLEIL la somme de 3.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle indique qu'il appartient toujours au juge, avant et après l'entrée en vigueur du dernier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, de fixer le montant du loyer déplafonné.
Source officiellePage 14 sur 321