Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande à la juridiction au visa de l’article 15 du décret du 17 mars 1967

MOHAN se fonde uniquement sur l'obligation qu'aurait eue ladite commission de vérifier sa situation familiale au regard des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

refus d'application, les dispositions d'ordre public de la convention collective des bureaux d'études techniques, avenant ingénieurs et cadres, qui prévoyait un délai de préavis de trois mois dans son article

Y... et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte notarié du 5 mai 2006, ils ont, au visa de l'article 15, II, n° 3, de la loi d'introduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

reçu par la SCP Lecuyer Horen Lecuyer Levi, la société Parilor a vendu les lieux aux époux Y... ; que le 6 juillet 2000, ces derniers ont délivré à Mme X... un congé reprise pour habiter au visa de l'article

12 bis, au 12° ou au 13° de l'article 15, ou qui sont mentionnés au 5°, au 10° ou au 11° de l'article 15, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour

rejet

#Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle

55 de la Constitution les stipulations de l'article 15 de la déclaration relative à la coopération économique et financière, qui garantissent les droits à pension acquis auprès d'organismes français ;

Stefan X... a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français en application de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il n'a indiqué à aucun moment

[H], alors « que l'article 15 du contrat de concession du 1er janvier 2020 stipule que M.

infirmatif attaqué a déclaré Jérôme François coupable de vente de produits propres à effectuer une falsification ; " aux motifs que, par application du principe dit des listes positives résultant de l'article

par l'accord précité ; qu'ainsi et en l'absence dans cet accord de toute stipulation ayant la même portée, les ressortissants algériens ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

1945, l'article 5 de ce texte relatif aux conditions d'entrée des étrangers en France est opposable à ceux d'entre eux qui demandent à bénéficier, sur le fondement de l'article 15 d'une carte de résident

que la décision par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à un étranger la qualité de réfugié, confère à cet étranger, en vertu des dispositions combinées de l'article

DE L'ARTICLE 15-II DU MEME CODE, EN VERTU DESQUELLES LES CHARGES AFFERENTES AUX BIENS DONT UN PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS DEDUCTIBLES DE SES REVENUS FONCIERS OU DE SON REVENU GLOBAL

SE PREVAUT DE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 POUR SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 QUI ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE