[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle

condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 5°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en jugeant que Mme [V] devrait restituer le dépôt de garantie augmenté de la majoration prévue à l'article 22 de la loi du 6

1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser le prévenu de la révocation du sursis assortissant la peine d'1 an et 6

de réformer l'ordonnance entreprise en prolongeant pour une durée de 6 mois, au lieu d'un an, la détention provisoire de l'intéressé, conformément à l'article précité ; Attendu qu'en prononçant ainsi

jour de la clôture de l'instruction, violé les articles 15, 16, 784 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

"6 - les agressions sexuelles spécifiées à la question n°5 ont-elles été commises alors que Carine Z... était âgée de moins de quinze ans ?

% et d'ancienneté de 20 % calculées depuis le 1er janvier 1996, en application des articles III 2 bis-Salaires de base et III-7 de l'avenant n° 6 du 5 novembre 1996 à la convention collective précitée

l'article 1er du décret du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, déclaré illégal ; "aux motifs qu'en l'absence d'avis conforme du Conseil d'Etat, la disposition

6 du décret du 17 mars 1967 en faveur du syndicat des copropriétaires ; qu'en permettant au propriétaire d'un lot de se prévaloir du défaut de notification au syndic de sa propre acquisition pour se

B... a été jugé, il n'a pas bénéficié du droit, prévu à l'article 80 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de faire poser à la Cour et au jury une question relative à une cause d'irresponsabilité et que

137, 143, 144, 148-1 et 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet

et que celui-ci n'était donc plus présent dans l'entreprise dès après le 15 septembre 2010, et jusqu'à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code