sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

l'article 30-2 du code civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) annule cette décision ; Vu les

Paul X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

La SA FRANCE TELEVISIONS est condamnée à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er

153 du code de la nationalité française de 1945.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

[J] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . la condamner aux dépens de première instance et d'appel.

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er