[L] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1583 du Code civil, les articles 1156 et suivants, 1626 et suivants du Code Civil, Les pièces du dossier, -INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose

L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, - condamner la société AXA France IARD à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société

de la combinaison des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme de sorte que la décision de préemption est irrégulière ; - la décision de préemption méconnait l’article L. 300-1 du code de

1589 du Code civil et 12 de la loi du 29 juin 1935; et alors, d'autre part, que la promesse de vente ne vaut pas vente lorsque les parties ont entendu faire de la conclusion de l'acte authentique un

Par conclusions récapitulatives du 7 avril 2020, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SAS Unifer demande à la Cour de : « Vu la combinaison des articles 1583, 1584 et 1589 et 1129 ancien du Code

1154 du Code civil, - 5000 € à titre de dommages-intérêts, toutes causes confondues, pour le préjudice complémentaire subi, - 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en

215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que le 13 septembre 2005, Mme X... et son fils, M.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de l'article préliminaire et des articles 465, 485, 591 et 593 du code de procédure

Elle ajoutait : L'offre acceptée constitue un accord sur la chose et sur le prix au sens des articles 1583 et 1589 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2272, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure

1134 et 1589 du code civil ; 7°) ALORS QUE MM.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Christian X..., Mme Arlette Y..., épouse X..., et Mme Maryline X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Le fond L'article L. 412-1 du code rural ouvre aux locataires de biens ruraux

[M] et la société KEY INVEST, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1170, 1304, 1582, 1583, et 1589 et 1176 anciens du code civil, et 32-1 et 564 du code de procédure civile, de : -

1302, 1302, 1353, 1582 et 1583 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, de : '- infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de

de l'article 450 du code de procédure civile