, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

[N], n'en avait fait état et a fortiori discuté pour s'opposer à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

C'est donc à juste titre qu'ils fondent leurs demandes à l'encontre de la commune de [Localité 5] sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Eric X..., ayant demeuré ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Locaner, société anonyme, dont

moyen du pourvoi : Attendu que M. et Mme A... demandent à la Cour de Cassation d'annuler l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, par voie de

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, de seconde part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

O..., propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local à la société

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure

1134 du Code civil ; 4 / que les conclusions de la société Suzuki du 16 août 1996 faisaient valoir que la société Suzuki avait demandé à plusieurs reprises à la société Borgo de lui fournir les perspectives

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail En application de l’article 1728 1°du code civil et de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il ne résultait ni de la décision du juge de l'expropriation

a dénaturé les termes et la portée de cet acte, et violé l'article 1134 du Code civil; 4°) que le juge doit recueillir les observations des parties dès lors qu'il retient d'office dans sa décision

625 nouveau du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal

du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

1134 du Code civil ; 28) que la société bailleresse, défenderesse, n'ayant pas été avisée par l'exploit introductif d'instance ou par des conclusions signifiées avant l'ouverture des débats de la contestation