à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Paret, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (). " Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III, ensemble l'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et l'article 627 du nouveau Code de procédure

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

lors qu'il justifie de son identité ; il méconnaît les articles L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

L. 811-2, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

étant : [I] [F] [S] née le 29 Janvier 1987 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Notifiée à l'intéressé(e) le : 3 décembre 2024 à 18:05 Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire

, l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-17 du code

voie de conséquence, celles fixées par l'article L.423-10 de ce code ou par l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 pour bénéficier d'une carte de séjour de dix ans.

Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / () ".

Le 25 mars 2022, elle a sollicité pour l'enfant D A, qu'elle présente comme étant née le 16 septembre 2014 de son union avec M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1689 et 1690 du même code, Attendu que, pour accueillir la demande à concurrence de la somme de 7 102 789,39 euros, l'arrêt retient que, jusqu'au 30

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".