civil par un mode de preuve : la légalisation, prévu par l'ordonnance royale de 1681 qui n'était plus en vigueur à la date de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; Mais attendu

659 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -le condamne aux dépens à recouvrer par les avocats respectifs des deux sociétés défenderesses conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Elle demande enfin paiement de la somme de 350 euros à titre de remboursement de frais d'huissier, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...à verser la somme de 650 euros à Mme X... ; rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

Code de procédure civile.

1610 du code civil, ensemble l'article L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en

civil, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement du 27 avril 2021 dans toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau, afin de résumer le dispositif

en substituant les mots "selon l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile" aux mots "selon l'article 954, alinéa 3, du Code civil" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat

1217 du code civil.

805 du code de procédure civile).

COMME RECEVABLE PARCE QUE TOUS LES VENDEURS N'ETAIENT PAS EN CAUSE, A CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE AVAIT OPPOSE DE LA SORTE L'EXCEPTION DILATOIRE QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL CONFERE A L'ACQUEREUR

S.E.P.C.F.D, la SARL VEB et l’association TOUS POUR UN SOURIRE à lui payer et porter la somme de 1600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - juger

1604 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que pour dire que la société Europsonic ne pouvait reprocher à la société Japa de lui avoir livré des

sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 par refus d'application et l'article L. 376-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.