SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE

- Sur les demandes accessoires :   En droit, l’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI UNE DES PARTIES

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

SUR CE : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties développées

169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations

SERAIT DELIBERE, SANS PRECISER LA DATE DU JUGEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR QUI S'EST REFEREE A L'EXPEDITION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970 N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... du chef de violences, a prononcé sur les

THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR [M] [W] [R] né le 25 Juillet 1945 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparant le 16

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux

DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront

PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART

471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ETENDUE DE LA PROCEDURE DE L'APPEL A CELLE DU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI

466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECLARANT CE TEXTE SANS APPLICATION EN MATIERE DE CONTREDIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN NE SONT PAS PRODUITES; QUE, DE