Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

L'article 1221-23 dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

augmentation de ladite rémunération de base, pasée de 2.300,38 euros brut par mois en sa qualité de directeur adjoint, à 3.200 euros brut en tant que directeur (selon l'article 6 du contrat de travail

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises

CARREFOUR HYPERMARCHÉS ; que l'article 1er de ces contrats, relatif à leur objet, stipule que « CARREFOUR HYPERMARCHÉS s'engage, pendant la durée d'application du présent contrat, à mettre en oeuvre les

Ces demandes ne figuraient pas dans les conclusions transmises par RPVA le 10 mars 2023 qui sont les conclusions mentionnées à l'article 910 du code de procédure civile.

MOTIFS Il convient de constater qu'aucune partie ne conteste le chef de dispositif par lequel le juge de la mise en état a rejeté l'exception de litispendance soulevée par la S.A.R.L.

Enfin, le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 août 2024, ils sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile, de 

Par avenant du même jour, les parties ont acté que les horaires tels que prévus par l'article 8 du contrat de travail étaient susceptibles d'être modifiés. La relation de travail entre M.

[U] [E] ont contracté mariage le 11 juillet 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de Livarot (14), sans contrat de mariage préalable.

date du 17 février 2014 en qualité de responsable administration des ventes.

le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : M.

Après avoir fait l'objet d'une radiation par mention au dossier le 17 août 2023, l'affaire a été réinscrite au rôle.

PRETENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des

Mme [M] invoque et produit la lettre de licenciement du 25 mai 2016 (pièce n°17) qui mentionne l'impossibilité de reclassement sans en détailler les motifs concrets de recherche.

La salariée soutient avoir demandé à bénéficier de la priorité d'accès à un contrat de 35 h le 17 mai 2016 et qu'il n'y a pas été fait droit. 26.

Le contrat de travail de Mme [I] conclu avec la société [2] a pris fin le 17 mars 2021.