441-7 du Code pénal, 211, 212, 213 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à renvoi devant le juge correctionnel à raison des faits dénoncés par

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

6, alinéas 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen

173, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux parties civiles ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 175, 185, 186, 575

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 593 et 575 du Code de procédure pénale, 6 de la

de l'information reste sans influence sur le droit et le devoir du juge d'instruction de notifier les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale lorsqu'il estime son information terminée

175 du Code de procédure pénale inapplicable au cas d'espèce, l'exception de nullité concernant la seule ordonnance de renvoi et non la procédure d'instruction antérieure ; "Attendu que MM.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 145-3, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

684 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Buisson

les conditions prévues par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que seul le juge d'instruction dispose d'un tel pouvoir ; que, dès lors, en procédant à la mise en examen de la société

175 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté qu'ensuite des observations sur le réquisitoire définitif formulées par M.

.. de l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, ni en raison de l'absence de notification de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; " alors, d'une

Il déposa alors une demande en relèvement de forclusion pour recourir contre sa condamnation, se prévalant de l’article 175 du code de procédure pénale, faisant valoir qu’il avait pu prendre connaissance

137-3, 143-1, 144, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

186-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit du texte précité que l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.