2 de la " loi du pays " n° 2015-15 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française, non conformes au bloc de légalité défini au III de l'article

APF adoptée le 25 août 2014, portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article

taxe a été notifiée à la Sas Co-Jamet le 26 janvier 2024 et que cette dernière a expédié son recours le 4 mars 2024, soit après l'écoulement du délai d'un mois prévu à cet effet, par application de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement

1974 ET 68.800 F POUR 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ainsi que les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Polynésie française ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

179 DU MEME CODE PREVOIT QU'EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 176 ; CONSIDERANT, EN PREMIER

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

d'indices sérieux d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen, et ces indices, en raison de leur accumulation et de leur convergence, constituent des charges suffisantes au sens des articles

exceptionnelle établie au titre de la même année ; qu'à concurrence de ces sommes, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE

1972 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, DE REVENUS DE SOURCE INDETERMINEE : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

401 du code de procédure civile ainsi que les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne tend

moyen reposant sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance dans le délai de recours n'est pas recevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'article

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code

BASE DE 69 800 F ; SUR LA REGULARITE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE

Aux termes des dispositions de l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, 'La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi

Aux termes des dispositions de l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, 'La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi