La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

1962 ET 1963, MAIS EGALEMENT SUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONS.

IL EST LOCATAIRE ET DES ARRETES DES 22 JUIN 1960, 30 MAI 1961, 30 MAI 1962, 22 MAI 1963, 4 AVRIL 1964 ET 17 AVRIL 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SEINE A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LADITE REQUISITION

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) B... Christine ARNOULD, demeurant ... (Yvelines), 2°) M. René C..., demeurant ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

17/08/1954 1954 Girne   Aysen ANGIN 03/06/1970 1970 Lefkosa   Mehmet Ali ARDIC 29/09/1964 1964 Girne   Melek ASIK 20/05/1968 1968 Magusa   Ahmet ATESSONMEZ 30/07/1964 1964 Girne  

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ; Attendu

, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 MARS 1963 QUI L'A MODIFIE ; LE DECRET N° 62-710 DU 23 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 MODIFIANT LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET N° 68-88 DU 29 JANVIER 1968

de l'article 700 du code de procédure civile.

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, parmi les dérogations, ce tableau mentionne, pour les fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30

d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 711 et 724 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la totalité des parts de cette société avaient donné lieu à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES

d'appel aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité, ou comme une clause

Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

1951 et à l’article 46 de la loi du 27 juillet 1872 s’ils sont condamnés par application de l’article 334 du code pénal. » Selon le code civil dans sa rédaction applicable en 1968, le retrait du droit

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,