En premier lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21

21-23 du code civil.

Elle demande au tribunal de déclarer qu'elle est française depuis sa naissance en application de l’article 18 et l’article 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

21-2 du code civil, par M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'irrecevabilité, en application de l'article 21-26 du code civil, de la

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision

[C] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil auprès du ministère de l’intérieur et les époux ont signé une attestation sur l’honneur de communauté

I ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

A, ressortissant sénégalais, résidait aux Emirats Arabes Unis, et n'avait donc pas sa résidence en France au sens des dispositions de l'article 21-16 du code civil.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

D'une part, aux termes de l'article 21-21 du code civil : " La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui

manifeste d’appréciation de ses attaches matérielles et familiales avec la France, où il réside depuis 2001 ; - méconnaît les dispositions de l’article 21-24 du code civil.

21-17 du code civil, à laquelle l’article 21-26 du code civil assimile notamment le fait d’exercer, à l’étranger, une activité professionnelle publique pour le compte de l'Etat français, mais a statué