Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble

28 du code de procédure civile ; Par requête en date du 19 décembre 2023 le conseil des demandeurs a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement rendu par le tribunal

2266 du code civil, seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; qu'à défaut du moindre acte juridique tel qu'un bail

euros, - subsidiairement, 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont à déduire la somme de 2200 euros, - 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

1384, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ que le propriétaire d'une chose n'en perd pas la garde des lors qu'il n'est dépossédé de

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

700 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

SUR CE, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant

, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère

[W] [P] L'intervention doit se faire, en application de l'article 555 du code de procédure civile, par voie d'assignation avec l'indication que, faute de constituer avocat dans le délai de 15 jours,

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M.

872, 873 alinéa 2, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1224 du Code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°A1K85372 Vu le contrat de credit-bail n°AIK8 Vu

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.