2224 et de l'article 2243 du code civil, - juger que la remise de dette accordée à l'associé unique de la SCI Arabesque par renonciation de le poursuivre sur ses parts est une remise à la SCI Arabesque

699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI de la Loge aux entiers dépens.

2243 du code civil.

Au visa de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé interrompt la prescription et tous autres délais pour agir, et l'article 2242 dispose que l'effet interruptif de la citation en référé cesse

Rejeté les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 218-2 du code des procédures civiles d'exécution et au regard des dispositions des dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil : - invité les parties d'ici le 6 mars 2025 à justifier

[E] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 665, 667, 667, 668, 669 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1131, 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles 1132,

700 du code de procédure civile.

Seul un rejet d'exéquatur aurait éventuellement autorisé à suivre les contestations des débiteurs sur la base d'une jurisprudence de la Cour de cassation, et au visa de l'article 2243 du code civil mais

2241, 2242 et 2243 du code civil, sur l'éventuelle régularisation de cette irrégularité de fond par la constitution d'avocat du 11 mai 2021 en application de l'article 121 du code de procédure civile,

non avenue, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ainsi que les articles 378 et 379 code de procédure civile, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation ;

[M] [J] demande au conseiller de la mise en état, de : Vu les dispositions des articles 2243 du code civil, ainsi que 902 al.2, 908 et 911-1 al. 3 du code de procédure civile , Vu l'ordonnance du conseiller

Par ailleurs l'action pénale engagée par Mme [Z] a été définitivement rejetée, ainsi et selon l'article 2243 du code civil l'interruption invoquée est non avenue.

Cependant, l’article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice « est non avenue si le demandeur […] laisse périmer l’instance ». 

I... ne saurait être recevable pour la période antérieure au 21 décembre 2005, en raison de la prescription quinquennale, en vertu de l'article 2243 du Code Civil qui stipule : "L'interruption est non

La SA Intrum debt finance AG réplique qu'en vertu des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2222 du code civil, le délai de prescription décennal a commencé à courir

2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance