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5 450 résultats pour « article 2288 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception

Source officielle

Page 14 sur 273

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TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100570

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

2021 du Code civil au lieu de 2298 dudit Code ; que l'article 2021 du Code civil, en sa version applicable au jour de la signature des engagement des parties disposait que ‘ la caution n'est obligée envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316e71dfcd8318201551

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[C], pris en sa qualité de caution, est tenu de satisfaire à l'obligation de la société Paris Ile-de-France Sécurité conformément aux dispositions de l'article 2288 du code civil.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 341-48-1 et R. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d318

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; Attendu que l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c18cdc6046d47ce542d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

6a1f3682cdc6046d47df0336

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bf7cdc6046d47ce5171

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110691

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

2044 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca3

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48495a68a7746ee74cc9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur l’engagement des cautions Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8044d1fb03057d9a4dfa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions du 14 août 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA Star Lease demande à la Cour de : « Vu l'ancien article 1315 du Code civil, vu l'article 2288 du Code civil, vu l'article

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7e02fc178212f87aa4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

-ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c79

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7d51b02779572a085a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle