articles 514 et suivants du CPC Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevable et bien fondées, DEBOUTER monsieur [S] [L] de l'ensemble de ses demandes,

MINUTE N° : 26/02122 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02526 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCJ5 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [U] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL (Art. 237 et 238 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE DEUX

[P] [K] a demandé à la cour de : Infirmer l'ordonnance de référé en date du 11.01.2022, Vu les articles 234 et 235 du CPC, Procéder au remplacement de l'expert [N] par tel expert qu'il plaira

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

237 et 238 du code civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

et de rejeter l'ensemble des demandes de la société CPC ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

LES MOYENS En application des dispositions de l'article 455 du CPC, Il sera renvoyé à la requête, aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens

du 8 avril 2025, Vu l'Ordonnance de clôture en date du 17 novembre 2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil, de Monsieur

Mme [G] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-15 et suivants

237 § 1 c) du CPC.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/04002 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXNO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

Cela vise donc les dispositions des art. L 230- 1 à L 236- 13, et les textes réglementaires correspondants relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.