Mme [D] [L] au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner Mme [D] [L] au paiement aux entiers dépens de l'instance.

432 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article R713-8 du code de la consommation, un sursis à exécution d'une décision rendue en matière de surendettement des particuliers peut être demandé, en cas d'appel, au

civile et des entiers dépens; CONDAMNER le Groupe Lucien Barrière à verser à la société Meta Platforms Ireland Limited la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Sur la médiation judiciaire : Aux termes des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre

L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du

6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la

696 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [A] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 14] une somme de 2400 euros par application de l’article 700 du Code

L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.»

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 2012), que les époux

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.