renvoya les policiers responsables de la garde à vue du requérant devant la cour d’assises d’Istanbul et requit leur condamnation pour actes de torture commis en vue d’obtenir des aveux, au sens de l’article

Ce texte prévoit que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à

Depuis cette date, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles   94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et pour recours excessif à la force

Il requit leur condamnation en application de l’article 245 du code pénal, réprimant l’usage de force excessif contre les tiers de la part des agents de l’Etat. 18.

INDIVIDUS DETENUS ; CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 243 ET 244 DU CODE PENAL ; 4°) PARTICIPE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PERPETRATION, CONCRETISEE PAR UN OU

On 23 June 1997 he drew up a report in which he recommended that the Istanbul Public Prosecutor initiate criminal proceedings against eight police officers, pursuant to Article 243 of the Criminal Code

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

Il requit leur condamnation sur la base des articles 243 et 245 de l’ancien code pénal.

    S'agissant des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, telle que celle réprimée par l'article 243 du code pénal, l'article 102 dudit code prévoit un délai

According to Article 243   (3) of the Code a judgment is executed on the application of the claimant Article 26   (1) of the Code of Execution Procedure stipulates that actions of a court’s bailiff

Cette décision n’était pas susceptible de recours et était dès lors définitive (article   243 § 11 du CPP). 24.

Sur la non-conformité de la lettre d'observations Selon l'article 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en

(article 47).

He therefore filed an indictment with the Üsküdar Assize Court charging four police officers of the Üsküdar Law and Order Department, including R.A., under Article 243 § 1 of the Turkish Criminal Code,

des articles 138 et 139.'

des articles 138 et 139.'

commune, dans la mesure où Monsieur [X] [Z] peut, sans qu'elles ne soient parties à l'expertise, recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, par application des dispositions de l'article

  In February 1996 the prosecutor indicted Superintendent İ.D. and Officer M.Y for the offence defined by Article 243 of the Criminal Code as the “obtaining by a public official of a confession under

    On 2 August 2001 the public prosecutor issued an indictment against officers M.Y. and K.Ӧ., accusing them of torture pursuant to Article 243 of the Criminal Code in force at the time (Law