par les sociétés AMRC Europe (la société AMRC) et CG2I Provence (la société CG2I), la société AMF qualité sécurité environnement (la société AMF) et la société Andine promotion construction (la société

[OX] et d'assureur de la société ECI, demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1 de la Convention

et CGT, qui prévoit la mise en place d'un CSE unique au sein de l'entreprise et la désignation de représentants de proximité (RP) en application de l'article L 2313- 7 du code du travail, au niveau de

Lorsque les droits sociaux ont été reçus par donation ou succession par le bénéficiaire, la valeur d'acquisition doit, pour l'application de l'article 161 du CGI, être considérée comme égale à la somme

80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; à l'appui de sa décision de redressement elle fait notamment valoir : que l'examen des conditions

Par courrier en date du 24 janvier 2012, la société CGA a transmis ses observations à l'Urssaf concernant le redressement envisagé.

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).

244 quater B du code général des impôts (CGI) dans ses différentes versions applicables du 1er janvier 2011 au jour de la décision à venir et évaluer tous les préjudices subis par la société Expertrials

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

[E] et Mme [C] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

B D demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant de 243 euros au titre de l'année 2020 et d'un montant de 244 euros au titre de l'année 2021 concernant

244 quater B du CGI.

1756 du CGI

242 septies du code général des impôts, visant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

242 septies du code général des impôts, visant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

opérations de réception étaient intervenues le 19 septembre précédent, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et impropres à justifier sa décision au regard de l'article L. 242-1 du

par compte non déclaré prévue par le IV de l'article 1736 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-30) et une présomption de revenus (BOI-CF-INF-20-10-10).

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat