X... paiement de la somme principale de 241 359, 34 francs représentant, selon elle, le solde du contrat de location, en faisant valoir que celui-ci avait été résilié en application de l'article 37 de

Constatant que la notion de « mêmes faits » figurait également à l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen et, eu égard à l'objectif commun de cet article et des articles précités

X... tendant au remboursement de la somme de 332 032 francs représentant l'avance consentie par la société Disco selon convention financière du 29 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

Elles poursuivent un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice

français avec pour conséquence des frais financiers non prévus, ni à la limitation des opérations de change à 300 000 000 francs, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article

le 25 août 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes limitées en cause d'appel en paiement des indemnités de préavis et de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 du Code du

X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia Scheffer Perriolat, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X..., salariée de la société Sécuritas France, investie de

titre chirographaire pour les sommes de 95 064,41 francs et 20 135,59 francs, ainsi qu'à titre hypothécaire et provisionnel pour la somme de 198 679,13 francs ; que M.

que la dette de loyers s'élevait pour la période du 11 juin 1993 au 31 mai 1996 à la somme de 2 825 509,44 francs, a constaté qu'il s'agissait d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article

4.5.e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924. » Réponse de la Cour 8.

France, et que celle-ci n'a pu prendre qu'un engagement conditionnel, la cour d'appel, qui ne justifie pas que les parties sont tombées d'accord sur la condition qu'elle applique, a violé l'article 1134

au regard du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 6, 397-2, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

applicables au litige, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant